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(Compagnie Nationale des Conseils en Fusions et Acquisitions)
CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION
Le membre du CNCFA est une personne physique ou morale exerçant à titre principal une ou plusieurs des activités suivantes :
Ci-après désignées sous l'appellation générique "fusacq".
L’activité du professionnel de « fusacq » est considérée comme principale si sa part de CAHT réalisée est supérieure à 50% de son CAHT total.
Tout membre du CNCFA appartient à l’un des deux collèges définis ci-après :
Un membre est considéré comme non indépendant capitalistiquement, dès lors qu’une part de son capital est détenue directement ou indirectement par une personne physique ou morale exerçant une des activités suivantes : banque, gestion de patrimoine, fonds d’investissement, expertise comptable, commissariat aux comptes, avocat, notaire.
Le membre intervient systématiquement dans le cadre de lettres de mission ou mandats définissant en particulier l'objet et la nature de ses interventions, la durée de la mission, les modalités de sa rémunération.
Il exerce dans le respect de la réglementation applicable à son activité.
ETHIQUE
Toute mission menée par un membre du CNCFA doit être conduite suivant une déontologie rigoureuse.
Le membre s'oblige notamment à :
(Association NAtionale des COnseils FInanciers - Conseils en Investissements Financiers)
CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION
Le présent code doit être appliqué en intégralité par les membres de l'ANACOFI-CIF.
Il a été rédigé conformément aux articles 325-1 à 325-13 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, du code monétaire et financier et aux remarques et attentes exprimées par l'Autorité des Marchés Financiers jusque et y compris dans les interprétations faites des textes de loi.
Tout CIF membre de l'association se doit de respecter, outre le présent code de bonne conduite, les lois en vigueur et le Règlement Général de l'AMF qui ont trait à son activité.
Le présent code doit être mis à la disposition des clients, prospects et partenaires des adhérents.
Il est rappelé que le non respect de tout ou partie des articles du code est susceptible d'entraîner la radiation de l'ANACOFI-CIF.
INTERET DU CLIENT
Tout membre de l'ANACOFI-CIF exerce son activité de manière à privilégier au mieux les intérêts de ses clients.
Dans ce cadre, il s'oblige :
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Lorsqu’un conseiller élabore une information à destination des clients y compris des clients potentiels, relative à un produit sur lequel porte sa prestation de conseil ou de réception et de transmission d’ordres, il veille à ce qu’elle présente un contenu exact, clair et non trompeur.
Ces informations respectent les exigences mentionnées aux articles 314-10 à 314-17 du règlement général de l’AMF.
Cette disposition s’étend aux communications à caractère promotionnel qui doivent être clairement identifiables en tant que telles.
COMPETENCE
Tout membre de l'ANACOFI-CIF exerce son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de ses clients. Dans ce cadre, il s'oblige à maintenir l'étendue et la qualité de ses connaissances professionnelles par une formation continue et adaptée et au minimum, à se plier aux règles de veille techniques propres à l'ANACOFI-CIF.
Ces règles lui imposent, au minimum, de participer à la formation annuelle, organisée par l'association, dite « formation CIF » et d'avoir participé à au moins 20 heures de formation dans l'année, dispensées par des organismes et sur des modules validés par la commission formation de l'ANACOFI-CIF.
Tout CIF, membre de l'ANACOFI-CIF veille également à ce que la compétence de ses employés ou collaborateurs soit en rapport avec les missions qu'il leur délègue.
Il tient à la disposition des contrôleurs, tout document attestant de ces compétences.
Il tient également à la disposition du contrôleur tout document attestant que tout salarié amené à connaître d’informations de nature confidentielles, soit tenu par une obligation de confidentialité.
MOYENS
Tout membre de l'ANACOFI-CIF reconnaît qu'il est tenu par une obligation de moyens vis à vis de son client.
Tout membre de l'ANACOFI-CIF s'engage à tout faire pour disposer des moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission et de sa profession.
Il doit entre autre et impérativement pouvoir :
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INDEPENDANCE
Tout membre de l'ANACOFI-CIF exerce son activité en toute indépendance. Dans ce cadre, il s'oblige :
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TRANSPARENCE
Tout membre de l'ANACOFI-CIF s'oblige à préciser la nature et le mode de calcul de ses rémunérations et ce, dès le premier rendez-vous (Cf. INTERET DU CLIENT/Plaquette d'informations légales CIF).
CONFIDENTIALITE
Tout membre de l'ANACOFI-CIF s'oblige au respect de la confidentialité et s'interdit d'utiliser à des fins d'intérêt particulier les informations d'ordre confidentiel qu'il détient.
Tout membre tenu au respect du secret professionnel s'engage à ne déroger à cette règle que sur requête des autorités de tutelle ou de la justice.
Par ailleurs, il s'oblige à prendre les mesures d'organisation nécessaires pour éviter, hors son établissement, la circulation d'informations confidentielles.
INTERPROFESSIONNALITE
Tout membre de l'ANACOFI-CIF s'oblige à développer les relations interprofessionnelles nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui auront été confiées.
Il s’interdit dès lors, toute action que son statut, sa compétence et ses moyens ne lui permettraient pas de mener à bonne fin dans le respect de la loi.
Toute mission traitée dans le cadre de l'interprofessionnalité devra l'être dans le respect du présent code.
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE TERRORISME
Tout membre de l'ANACOFI-CIF se doit de se tenir au courant des règles et procédures légales en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment et le terrorisme.
Il se doit de respecter lesdites règles et procédures légales, mais également de dénoncer à TRACFIN, toute opération ou situation dont il aurait la connaissance et qui serait susceptible de laisser craindre un acte de blanchiment ou de financement du terrorisme.
ETHIQUE
Tout membre de l'ANACOFI-CIF s'oblige à constamment témoigner de son honnêteté, de sa probité et de son intégrité professionnelle.
Le client peut adresser sa réclamation par courrier (Ad Res Conseil, 227 rue du Brûchet, 2370 RENAISON), mail (contact@adresconseil.fr) ou téléphone (07 77 64 25 50).
Dès réception de la réclamation, le CIF dispose d’un délai de 10 jours pour en accuser réception au près du client.
Le CIF dispose d’un délai de 2 mois pour assurer le traitement de la réclamation auprès du client.
A défaut de résolution de la réclamation dans les délais impartis le client peut alors s’adresser à :
Médiateur de l’ANACOFI, 92 rue d’Amsterdam, 75009 Paris
Médiateur de l’AMF, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la bourse, 75082 Paris Cedex 02
A défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.